Indemnisation des personnes handicapées : "Il existe un vide juridique lorsque le handicap survient dans le cadre d’une pratique sportive ou d’une activité professionnelle"

Groupe les Républicains Sénat 2013-06-05

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Catherine Procaccia sénateur du Val-de-Marne , en remplacement de Philippe Bas sénateur de la Manche, interroge Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la question de l'indemnisation des personnes en situation de handicap.
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