PPL transfert de biens sectionaux aux communes 3 article 7
PY COLLOMBAT
2013-08-12
Views 8
Proposition de Loi visant à faciliter le transfert des biens sectionnaire aux communes.
Article 7.
Intervention en séance du mercredi 15 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT? rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Article 7.
Intervention en séance du mercredi 15 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT? rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Report form
RELATED VIDEOS
