PPL représentation des territoires au sein des conseil régionaux
PY COLLOMBAT
2013-08-12
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Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des Conseils Régionaux.
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié.
Intervention en séance du mercredi 15 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié.
Intervention en séance du mercredi 15 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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