PJL modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 4

PY COLLOMBAT 2013-08-12

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Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Article 1er (Supprimé) Principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales.
Intervention en séance du vendredi 31 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

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