Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique). Amdt 316 rectifié
Intervention en séance du vendredi 31 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.