Seule la faute lourde pour engager la responsabilité de l'Etat

controleaufacies 2013-10-03

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Me Felix de Belloy est l'un des deux avocats des 13 demandeurs dans le procès contre l'Etat pour contrôle au faciès. Le verdict, rendu le 2 octobre 2013, a débouté l'ensemble des dossiers. Me de Belloy explique ici que le justice estime que seule la faute lourde peut entraîner la responsabilité de l'Etat en matière de contrôle au faciès.

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