ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE (C.M.P.) - Mardi 21 Décembre 2010

Assemblée nationale 2013-12-26

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1ère séance : Questions au gouvernement ; LOPSI 2 (vote) ; PLFR pour 2010 (CMP) ; Adaptation au droit communautaire (CMP) ; Traités et conventions
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