MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879 PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL (suite) - Mercredi 13 Avril 2011

Assemblée nationale 2014-04-24

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1ère séance : Questions au gouvernement; Simplification et amélioration de la qualité du droit (CMP); modofication de la loi N° 2009-879 portant réforme de l'hôpital (suite)
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