Adoption de la proposition de loi relative au contrôle général des lieux de privation de liberté

Laurence DUMONT 2014-05-12

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Séance de débat et adoption de la proposition de loi relative au contrôleur général des lieux de privation de Liberté- Intervention de Laurence DUMONT-Rapporteure du texte à l'Assemblée nationale le 30 avril 2014
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