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Fusion des EPCI : "Les nouvelles intercommunalités se voient refuser toute vente de parcelles ou de crédits-baux immobiliers !"
Groupe les Républicains Sénat
2014-05-28
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Bernard Fournier, Sénateur de la Loire, interroge Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les compétences des nouvelles EPCI
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