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AVENANT À LA CONVENTION FRANCE - PHILIPPINES SUR LES DOUBLES IMPOSITIONS ET L’IMPÔT SUR LE REVENU (Procédure d’examen simplifiée) - Lundi 19 Novembre 2012
Assemblée nationale
2014-06-14
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1ère séance : programmation et gouvernance des finances publiques (C.M.P.) ; 6 projets de loi de ratification de conventions internationales
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