PLF 2013 (seconde partie) (suite) ARTICLES NON RATTACHÉS (suite et fin) - Jeudi 15 Novembre 2012

Assemblée nationale 2014-06-15

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2ème séance : PLF 2013 (seconde partie) (suite) articles non rattachés (suite et fin); CMP Régulation économique Outre-mer; Abrogation du conseiller territorial
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