commission des lois- RAPPORT DU CONSEIL D ETATsur le NUMERIQUE 8 OCTOBRE 2014

Laurence DUMONT 2014-10-10

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Audition par la commission des lois du Vice-président du Conseil d'Etat au sujet de son étude annuelle sur le numérique, Laurence DUMONT revient sur la constitutionnalisation de la protection des données et le rôle de la CNIL.
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