Instruction des dossiers relevant du droit des sols : " Une nouvelle charge coûteuse, dans un contexte budgétaire difficile "

Groupe les Républicains Sénat 2014-11-19

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Elisabeth Lamure, Sénatrice du Rhône, interroge Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instruction des dossiers relevant du droit des sols et l'ompossibilité de faire appel à des prestataires privés.
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