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Ce 28 mars 2014, la législation demeura promulguée puis sans délaisser son avis sur le journal officiel le jour d'après. Ce proposition de législation à l'intérieur duquel se distingue la localisation portable a été nommé et bousculé via plus de 60 légats qui ont retenu un appel. Puis, différents remaniements ont été préparé au texte de loi sur cette localisation portable qui a été sélectionné par le sénat et l’assemblée nationale le 24 février DEUX MILLE QUATORZE.
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