Archive - Remise du rapport 2013 de l'Observatoire des délais de paiement
Ministères de Bercy
2015-04-11
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Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement. Le ministre a annoncé l’engagement de l’Etat à stabiliser la réglementation et attend des entreprises qu’elles s’engagent, dans le cadre du Pacte de responsabilité, à la mobilisation pour le respect des délais légaux.
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