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amendement suppression consignation fonds communaux PPL gens du voyage
Lionel Tardy
2015-06-10
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Défense de mon amendement n°6 visant à supprimer la nouvelle procédure de substitution du préfet et de consignation des fonds communaux. Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, 9 juin 2015.
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