PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République 4
PY COLLOMBAT
2015-06-23
Views 1
PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Article 8 - Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions. AMDT 349 rectifié, les transports à la demande.
Intervention en séance du jeudi 28 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Article 8 - Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions. AMDT 349 rectifié, les transports à la demande.
Intervention en séance du jeudi 28 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Report form
RELATED VIDEOS
