Examen définitif de la loi NOTRe et adoption des conclusions de la commission mixte paritaire le 16 juillet 2015

olivier dussopt 2015-07-16

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Examen définitif de la loi NOTRe et adoption des conclusions de la commission mixte paritaire le 16 juillet 2015. Intervention d'Olvier Dussopt, rapporteur de la commission des lois, député de l'Ardèche
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