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29.09.2015 - Commission des Lois : Gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Bertrand Pancher
2015-10-06
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Intervention de Bertrand Pancher, Député de la Meuse et Vice-Président de l'UDI, en Commission des Lois sur l'open data et la gratuité et réutilisation des informations du secteur public.
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