Jean-Claude Carle, Sénateur de la Haute-Savoie, interroge Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour respecter la loi SRU et les contraintes environnementales : " les communes, si elles veulent réellement encourager la production de logements sociaux, sont amenées à garantir les emprunts des bailleurs, ce qui peut parfois accroître leur endettement au-delà de leur budget annuel ; dans ces conditions, il est impossible d'atteindre l'objectif de 25 % - et les pénalités sont appliquées. "