La commission des Lois a voté mercredi matin, à l’unanimité, la proposition de loi Les Républicains visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques.

Le texte propose de rendre "systématique l’incapacité pénale" d’exercer au sein d’établissements ou de lieux accueillants des mineurs pour toute "personne définitivement condamnée (…) pour des délits sexuels commis envers des mineurs, ou pour détention d’images ou de vidéos à caractère pédopornographique".

Auparavant, une telle disposition ne s’appliquait automatiquement, explique le député Les Républicains Claude de Ganay, "que lorsque la personne a été condamnée pour un crime, ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit".