Communication du fichier DGF aux collectivités locales : " Depuis 2014, la DGCL refuse de le communiquer ! "

Groupe les Républicains Sénat 2016-02-09

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Dominique de Legge, Sénateur de l'Ille-et-Vilaine, dénonce le refus de la DGCL de communiquer les paramètres de calcul de la DGF.
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