Mercredi 17 février 2016, Yves Détraigne (UDI-UC - Marne) et Catherine Tasca (Socialiste et Républicain - Yvelines) ont présenté leur rapport d'information sur les conséquences à tirer des jurisprudences récentes en matière de procréation médicalement assistée (PMA) et de gestation pour autrui (GPA), fait au nom de la commission des Lois.

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