"La convention fiscale avec le Qatar fait de la France un paradis fiscal" selon Nathalie Goulet

Public Sénat 2016-10-28

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La sénatrice (UDI-UC) de l’Orne Nathalie Goulet a dénoncé, jeudi 27 octobre, la convention fiscale conclue entre la France et le Qatar qui exonère d'impôt les plus-values immobilières et les gains en capital réalisés en France par l’Etat du Qatar. [...]
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