simplification commissions baux ruraux PPL accparemment terres agricoles

Lionel Tardy 2017-01-11

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Défense et adoption de mon amendement n°CE 3 à la proposition de loi (PS) relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Commission des affaires économiques, 11 janvier 2017.

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