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faux et usage de faux en écriture publique PPL casier judiciaire vierge 01 02 17
Lionel Tardy
2017-02-02
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Défense et adoption de mon amendement n°1 à la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, 1er février 2017.
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