Cécile Cukierman : Prescription en matière pénale

Domi Domi42240 2017-02-17

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Intervention générale de Cécile Cukierman, au Sénat,lors de la discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
" Allonger la prescription revient à fuir le problème de la prescription, lequel découle du manque de moyens dont souffrent les services de la police et de la justice."
"Le droit à être jugé dans un délai raisonnable impose des délais de prescription mesurés. La peine doit non seulement punir, mais permettre la réinsertion de l'individu. Elle doit donc rester individualisée."

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