Les députés ont voté un nouveau délai de prescription pour les délits financiers

Brut 2017-02-28

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Vous avez commis un délit financier il y a plus de 12 ans ?
Vous pouvez désormais dormir tranquille.
Les députés ont adopté la semaine dernier un amendement qui modifie le délai de prescription des délits financiers.
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