Affaire n° 2013-305/306/307 QPC

Conseil constitutionnel 2013-04-09

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Date d'audience : 09/04/2013

Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013305_306_307QPC.htm
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