Contester une décision de justice
Ministère de la Justice
2019-01-09
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Contester une décision de justice qu'est-ce que cela signifie?
Quelles sont les différentes façons de contester une décision de justice?
Les voies de recours ordinaires et extraordinaires
Définition de ce que sont l'appel, l'opposition, la tierce opposition, le pourvoi en cassation, le recours en révision.
Quelles sont les différentes façons de contester une décision de justice?
Les voies de recours ordinaires et extraordinaires
Définition de ce que sont l'appel, l'opposition, la tierce opposition, le pourvoi en cassation, le recours en révision.
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