Confinement et signature électronique des actes notariés

ici Drôme Ardèche 2020-04-27

Views 4

La signature électronique sécurisée pour tous les actes notariés (vente immobilière, acte authentique, contrat de mariage, donation) est possible afin de tenir compte des contraintes liées au confinement. Ces actes peuvent être finalisés à distance de manière temporaire jusqu'au 24 juin 2020.
Ecoutez Pierre Bourricand, de la Chambre des Notaires de la Drôme avec Nelly Sorbier de France Bleu Drôme Ardèche

Share This Video


Download

  
Report form
RELATED VIDEOS