« Ceux qui posent les règles, il ne s’agit pas de les mettre à l’abri », dénonce Philippe Bas
Public Sénat
2020-05-06
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Les députés, en commission des Lois, ont supprimé la modification sénatoriale sur l’assouplissement du régime de la responsabilité pénale des décideurs publics et privés pendant l’état d’urgence sanitaire. Le président LR de la commission des Lois du Sénat veut croire que leur réécriture s’est faite « involontairement ».
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