Crimes sexuels sur mineurs : le Sénat fixe un seuil d’âge de non consentement à 13 ans
Public Sénat
2021-01-21
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Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Le texte déposé par Annick Billon (UC) fixe à 13 ans l’âge en dessous duquel, un enfant ne peut consentir à un acte sexuel. Le garde des Sceaux met en garde contre toute précipitation.
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