A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront proposer, aux pétionnaires, une solution permettant leur saisine par voie électronique. De plus, les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

En savoir plus : www.cohesion-territoires.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme