« Le rappel à la loi n’impressionne plus que les gens honnêtes »

Public Sénat 2021-09-29

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Le garde des Sceaux a défendu la suppression du rappel à la loi dans le projet de loi pour la confiance dans la justice, ce 29 septembre 2021 au Sénat. Il a présenté son successeur : « l'avertissement pénal probatoire ».

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