Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelleou l’identité de genre d’une personne Présentation de la proposition de loi - Vendredi 1 octobre 2021

Assemblée nationale 2021-10-02

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Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle
ou l’identité de genre d’une personne Présentation de la proposition de loi
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