Commission des lois : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (suite) - Mardi 23 novembre 2021

Assemblée nationale 2021-11-24

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Commission des lois : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (suite)
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