Mortiers d'artifices : les ventes suspectes seront signalées au ministère de l'Intérieur

CNEWS 2021-12-21

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Par voie de décret, le ministère de l’Intérieur instaure le signalement des ventes suspectes de mortiers d’artifices. Ces engins pyrotechniques sont souvent détournés par les délinquants pour s'en prendre aux forces de l'ordre.Le texte, publié ce lundi 20 décembre 2021 au Journal officiel, prévoit de punir d’une contravention de classe 5, soit 1.000 euros, tout commerce se rendant coupable «de ne pas signaler les transactions suspectes» de feux d’artifices appartenant aux catégories F2 et F3.

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