Application de l'article 49.3 : , tout savoir sur ce recours .
Le Conseil des ministres a
autorisé le gouvernement à
utiliser le 49.3, mercredi 12 octobre.
Et ce, pour l'adoption du budget. .
Depuis lundi les députés débattent
le projet de loi de finances. .
Mais en cas de désaccord entre
les différentes institutions, .
Olivier Véran, porte-parole
du gouvernement envisage
d'appliquer le 49.3.
L'article datant du
4 octobre 1958 stipule : .
"Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale". .
En revanche, ce recours ne peut
être utilisé devant le Sénat.