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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi #04 | Le contrôle a priori de la loi
Conseil constitutionnel
2022-11-18
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Le Conseil constitutionnel peut être saisi afin de juger la constitutionnalité d’une loi avant qu’elle ne soit promulguée.
Qui peut le saisir ? Comment fonctionne l’instruction d’une affaire ?
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