Peut-on te refuser les titres-restaurant au motif que tu es en télétravail ?
inesetledroit
2023-11-26
Views 61
Sources :
art. L3221-2 code du travail
art. 4 accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005
art. 9 accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 10 mars 2021 (n°20/09616)
Tribunal Judiciaire de Paris, 30 mars 2021 (n°20/09805)
QR min. trav. 09.03.2021
***
Tu es en télétravail : ton employeur peut-il refuser de te donner des tickets restaurants sous prétexte que tu peux manger chez toi, si les salariés travaillant sur site bénéficient de tels titres-restaurant ?
art. L3221-2 code du travail
art. 4 accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005
art. 9 accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 10 mars 2021 (n°20/09616)
Tribunal Judiciaire de Paris, 30 mars 2021 (n°20/09805)
QR min. trav. 09.03.2021
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Tu es en télétravail : ton employeur peut-il refuser de te donner des tickets restaurants sous prétexte que tu peux manger chez toi, si les salariés travaillant sur site bénéficient de tels titres-restaurant ?
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