Ton prof peut t'interdire d'aller aux toilettes quand tu es en classe ?
inesetledroit
2023-12-21
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Sources :
art. 1242 code civil
art. L911-4 code de l'éducation
circulaire du 25 octobre 1996 n°96-248
⚠️ L'Education nationale désapprouve la pratique d'interdire les élèves d'aller aux toilettes en classe. Mais à ce jour aucune norme juridique contraignante n'interdit les professeurs de le faire. ⚠️
***
Ton professeur peut-il t'interdire d'aller aux toilettes en classe ?
Bien que des rapports (ex : rapport 2007 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement) préconisent de ne pas forcer les élèves à se retenir, au risque de développer des problèmes de santé (ou encore de situations humiliantes si l'élève se fait dessus), aucune norme juridique n'importe aux professeurs de laisser les élèves sortir de classe seuls pour pouvoir utiliser les sanitaires.
art. 1242 code civil
art. L911-4 code de l'éducation
circulaire du 25 octobre 1996 n°96-248
⚠️ L'Education nationale désapprouve la pratique d'interdire les élèves d'aller aux toilettes en classe. Mais à ce jour aucune norme juridique contraignante n'interdit les professeurs de le faire. ⚠️
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Ton professeur peut-il t'interdire d'aller aux toilettes en classe ?
Bien que des rapports (ex : rapport 2007 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement) préconisent de ne pas forcer les élèves à se retenir, au risque de développer des problèmes de santé (ou encore de situations humiliantes si l'élève se fait dessus), aucune norme juridique n'importe aux professeurs de laisser les élèves sortir de classe seuls pour pouvoir utiliser les sanitaires.
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