Loi immigration : le Conseil d'État annonce limiter le dispositif des «refus d'entrée»
CNEWS
2024-02-03
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Une victoire pour les associations de défense des étrangers. Le Conseil d'Etat a annoncé ce vendredi, que le dispositif des «refus d’entrée», ne permettra plus le refoulement aux frontières de la France des étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire de l’Union européenne.
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