Peux-tu savoir si tu fais l'objet d'une fiche S ?
inesetledroit
2024-04-01
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Sources :
art. 9 décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
délibération CNIL 88-120 du 08 novembre 1988
art. 230-19 code de procédure pénale
***
Quelles démarches pour savoir si tu es fiché S ?
Si l’Administration t’as inscrit dans le fichier des personnes recherchées (FPR) ou plus spécifiquement dans les fiches S, tu as le droit de le savoir.
Plus exactement, tu as un droit d’accès et de rectification de ce fichier.
Il ne faut pas aller en commissariat/gendarmerie ou en mairie pour obtenir cette information, mais :
-écrire au Ministère de l’Intérieur
-écrire à la CNIL
-éventuellement aller en justice devant le juge administratif de Paris
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art. 9 décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
délibération CNIL 88-120 du 08 novembre 1988
art. 230-19 code de procédure pénale
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Quelles démarches pour savoir si tu es fiché S ?
Si l’Administration t’as inscrit dans le fichier des personnes recherchées (FPR) ou plus spécifiquement dans les fiches S, tu as le droit de le savoir.
Plus exactement, tu as un droit d’accès et de rectification de ce fichier.
Il ne faut pas aller en commissariat/gendarmerie ou en mairie pour obtenir cette information, mais :
-écrire au Ministère de l’Intérieur
-écrire à la CNIL
-éventuellement aller en justice devant le juge administratif de Paris
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