Pierre-Marie Sève : «Aujourd’hui, on laisse la possibilité au juge de lever l’excuse de minorité, mais il n’est pas obligé de le faire»

CNEWS 2024-04-30

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Le directeur de l’Institut pour la Justice, Pierre-Marie Sève, parle de l’excuse de minorité : «Aujourd’hui, on laisse la possibilité au juge de lever l’excuse de minorité, mais il n’est pas obligé de le faire».
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