Attention à ce mail des impôts, ce n’est pas une arnaque, mais un contrôle fiscal

Capital 2024-10-01

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La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le 28 juin 2024 que l’administration fiscale pouvait envoyer une notification de redressement fiscal par mail, si le fisc a une preuve que le courrier a bien été ouvert.

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