SMART TECH - L’AI Act : quel champ d’application ?

B SMART 2025-02-06

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Le 12 juillet dernier était publié au Journal Officiel de l’Union Européenne, le Règlement communautaire « établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle », également appelé « Règlement sur l’Intelligence Artificielle ». Un énième texte venant alourdir le droit du numérique et l’actualité législative déjà bien chargée. Mais alors que contient-il réellement ?

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