Sources juridiques ⬇️
art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 10 loi n° 70-598 du 9 juillet 1970

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🐾 Parmi les trucs que les propriétaires se permettent souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son locataire d’avoir un animal de compagnie.
📝 Même si c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui n’aura pas d’effet, car elle est considérée comme abusive.

🚫 Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire d’avoir un animal dans le logement,
ni te dégager si tu en as un (ou plusieurs d’ailleurs) 🐕🐱

⚠️ Exception : si l’animal n’est pas un animal familier ou s’il s’agit d’un chien de catégorie 1 (chien d’attaque),
➡️ le propriétaire pourra l’interdire dans le logement, si cela est prévu dans le bail d’habitation.

💸 Dans tous les cas, le propriétaire pourra retenir le dépôt de garantie en cas de dégradations (retenue totale ou partielle selon les cas).
📑 Il devra justifier le montant de la retenue (devis, factures…),
⛔ il ne peut pas le fixer arbitrairement. cas). Le propriétaire devra justifier le montant de la retenue (avec des devis, factures, etc.), il ne peut pas déterminer le montant comme il l’entend.

⚠️ Pas applicable aux meublés de tourisme ~ locations saisonnières / de courte durée ⚠️

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