Sources juridiques ⬇️
📌 Cour d’appel Orléans, chambre sociale, 7 décembre 2021, n°19/01258
📌 art. L1222-9 du Code du travail

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💻 Si ton entreprise t’a autorisé à télétravailler de manière « informelle » (c’est-à-dire sans accord collectif, de charte régissant le télétravail ou de clause dans ton contrat de travail), peut-elle revenir sur sa décision et te demander de revenir travailler sur site, même si tu télétravailles depuis des années ?

❌ Pas dans tous les cas ; en effet, une telle demande de retour au bureau peut constituer une modification de ton contrat de travail qui nécessite ton accord (= que tu peux donc refuser sans risques de sanctions disciplinaires).

⚖️ La jurisprudence exige toutefois que le télétravail soit établi depuis plusieurs années, sans donner de nombre minimal d’années. L’appréciation se fait donc au cas par cas.

📝 Dernière précision : si l’entreprise a prévu une charte ou un accord collectif formalisant le recours au télétravail, ces textes doivent normalement prévoir les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.

✅ Si ton employeur respecte cette procédure pour demander ton retour au bureau, tu devras donc revenir au bureau !

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